Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-4