Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions permanentes d'enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-7