Chapitre Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice
Art. 12
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil supérieur de la médecine légale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-12