Chapitre Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Art. 13
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité du capital-investissement. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-13