Chapitre Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Art. 14
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-14