Chapitre Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Art. 15
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136
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