Chapitre Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Art. 16
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité consultatif des jeux. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-16