Chapitre Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense
Art. 17
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité des prix de revient des fabrications d'armement. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-17