Chapitre Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Art. 22
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité national de santé publique. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1413-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1417-17
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-22