Chapitre Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Art. 26
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil de l'hospitalisation. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-21-2
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-26