Chapitre Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Art. 29
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission régionale de défense économique. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1311-31
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-29