Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 34
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité du patrimoine cultuel. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2002 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-34