Chapitre Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Art. 32
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-32