Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-5