Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 37
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-37