Titre Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à l'équipement couvre tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-2