Titre Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception des services de télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-5