Titre Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer, dans la limite de 25 euros. Il est établi sur la base du justificatif d'achat fourni par le demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-6