DECRET·n° 2015-1499·19 novembre 2015
Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
En vigueur depuis le 19 novembre 2015 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENTTitre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre II : ASSISTANCE TECHNIQUETitre II : ASSISTANCE TECHNIQUE
Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10Art. 11Art. 12