Titre Titre II : ASSISTANCE TECHNIQUE
Art. 7
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception permettant d'assurer la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-7