Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre III : Nombre, élection et mandat›Sect. Section 2 : Elections›§ Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-14