Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre III : Nombre, élection et mandat›Sect. Section 2 : Elections›§ Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-13