Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-21