Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, les références aux directions régionales des finances publiques, ou à leur directeur, des régions faisant l'objet du regroupement prévu par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, dans chacune des régions nouvellement constituées : - dans le département où est situé le chef-lieu de la région, par une référence à la direction régionale des finances publiques de ladite région ou à son directeur ; - dans chacun des autres départements de la région, par une référence à la direction départementale des finances publiques dudit département ou à son directeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-18