Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 11 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la modification, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé dans cette limite.
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-17