Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 3 et des articles 9 et 11 du présent décret sont applicables aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-19