Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031673699#art-1