Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031673699#art-5