Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D262-55, Art. D262-57, Art. D262-58 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D262-4
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Prolegi/LEGITEXT000031673699#art-3