Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D718-7, Art. D731-99, Art. D762-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5132-41, Art. D5134-41, Art. D5134-64 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D271-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D412-86, Art. D612-5
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Prolegi/LEGITEXT000031673699#art-4