Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret reçoivent une lettre de mission établie par le directeur général de l'établissement public Réseau Canopé, en liaison avec les recteurs des académies entrant dans le ressort de la zone territoriale correspondante. Ils font l'objet d'une évaluation annuelle fondée notamment sur les objectifs fixés dans la lettre de mission mentionnée à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000031854756#art-6