Chapitre Chapitre V : Dispositions finales

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. II. - Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D. 131-6-2, D. 633-3 et D. 723-2-0 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret : 1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 131-6-2 est fixé à 22,9 % ; 2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D. 633-3 est fixé à 0,5 % ; 3° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 723-2-0 est fixé à 3 %.

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legi/LEGITEXT000031791747#art-10