Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-1, Art. D131-6-2, Art. D633-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D723-2-0, Art. D723-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-7