Chapitre Chapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D613-32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-3