Chapitre Chapitre II : Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-4, Art. D133-4
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Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-4