Chapitre Chapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-89, Art. D731-91, Art. D731-92
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Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-2