Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D718-16, Art. D725-4-3, Art. D731-31, Art. D731-51, Art. D731-56, Art. D731-87, Art. D731-93, Art. D731-96, Art. D731-99
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Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-8