Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-62