Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-60