Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-61