Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à l'entretien professionnel prévues à l'article 5 s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-65