Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction, Art. R111-9
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-46