Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Art. 42
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Tribunal des conflits juge au fond. Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant lui.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-42