DECRET·n° 2015-233·27 février 2015

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

En vigueur depuis le 27 février 2015 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITSTitre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS

capo Chapitre Ier : Règles procéduralesChapitre Ier : Règles procédurales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Le conflit positifChapitre II : Le conflit positif

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre III : La prévention de conflitChapitre III : La prévention de conflit

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre IV : Le conflit négatifChapitre IV : Le conflit négatif

Art. 37 Art. 38

capo Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fondChapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procéduresChapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures

Art. 43 Art. 44

capo Chapitre VII : Dispositions de coordinationChapitre VII : Dispositions de coordination

Art. 45 Art. 46

titolo Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLETitre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE

Art. 47 Art. 48

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 49 Art. 50 Art. 51

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