Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 20
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-20