Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 23
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-23