Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 25
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-25