Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 27
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du préfet et les pièces qui y sont visées sont déposés pendant quinze jours au greffe. Celui-ci avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent en prendre connaissance et remettre, dans le même délai, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir. Ces observations et ces pièces sont versées au dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-27