Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 31
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-31