Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 26
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-26